Non respect de la procédure de licenciement : Le salarié doit apporter au juge des éléments pour justifier l’existence d’un préjudice

L’arrêt N°15-16066 de la Cour de cassation du 30 juin 2016 a indiqué qu’en cas d’inobservation de la procédure de licenciement par l’employeur du secteur privé, l’existence d’un préjudice pour le salarié et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

Ainsi, le salarié doit obligatoirement apporter des éléments pour justifier le préjudice allégué dans le cas d’une demande de versement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement.

La procédure de licenciement dans le secteur privé

Dans le secteur privé, l’employeur qui souhaite licencier un salarié en CDI pour motif personnel doit respecter la procédure de licenciement prévue par le Code du Travail et les éventuelles dispositions de la convention collective applicables dans l’entreprise.

De plus, le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

A défaut, le salarié pourra engager une procédure devant le Conseil des Prud’hommes pour demander le versement d’indemnités compensatrices pour réparer le préjudice subi.

L’employeur doit obligatoirement respecter la procédure légale de licenciement du salarié en CDI qui comprend :

– une convocation du salarié à un entretien préalable

– un entretien préalable au licenciement

– la rédaction et l’envoi de la lettre de licenciement qui fixera définitivement les motifs du licenciement

– le respect du préavis de licenciement du salarié

L’article L1235-2 du Code du travail prévoit que, si le licenciement d’un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l’employeur d’accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Toutefois, en cas d’inobservation de la procédure de licenciement par l’employeur du secteur privé, l’existence d’un préjudice pour le salarié et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Ainsi, le salarié doit obligatoirement apporter des éléments pour justifier le préjudice allégué dans le cas d’une demande de versement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : Salaire au SMIC – Le manquement de l’employeur sur la rémunération au moins égale au SMIC cause un préjudice au salarié ouvrant droit à des dommages-intérêts

Lire l’article sur : Temps de repos quotidien des salariés – Faute de dérogation, le défaut du respect du repos quotidien de 11 h cause un préjudice dont le juge fixe la réparation

Lire l’article sur : Remise tardive de la fiche de paie – Le salarié doit fournir des éléments pour justifier sa demande de dommages-intérêts pour préjudice

Lire l’article sur : En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié subit un préjudice qui doit être indemnisé

Lire l’article sur : Les salariés exposés à l’amiante ont droit à l’indemnisation du préjudice d’anxiété réparant l’ensemble des troubles psychologiques induits par l’exposition au risque

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