L’arrêt N°15-28605 de la Cour de cassation du 27 septembre 2017 a indiqué qu’un employeur qui ne respecte pas les préconisation de la médecine du travail sur l’aménagement de poste de travail d’un salarié, manque à son obligation de sécurité de résultat.
A défaut, le salarié peut prétendre au paiement de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur.
Dans ce litige, la médecine du travail avait recommandé le port de support du poignet pour un salarié et l’employeur, informé de cette préconisation, ne l’avait pas mise en œuvre. Ce manquement avait engendré une maladie professionnelle du salarié qui avait été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Les préconisations de la médecine du travail
L’article L. 4624-1 du Code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoyait que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs.
Il peut proposer à l’employeur l’appui de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou celui d’un organisme compétent en matière de maintien dans l’emploi.
L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail. Il en informe l’autre partie. L’inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.
L’obligation de sécurité et de résultat de l’employeur
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise et doit en assurer l’effectivité.
L’article L. 4121-1 du Code du travail, dans sa version applicable au litige, précise que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures d’obligation de sécurité envers les salariés comprennent :
– Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail
– Des actions d’information et de formation
– La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
De plus, l’employeur doit veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
Depuis 2002, plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont précisé que l’obligation générale de sécurité des employeurs était une obligation de sécurité de résultat dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Ainsi, les mesures de sécurité sont assorties d’une obligation de résultat pour l’employeur.
L’obligation de sécurité de résultat est un Principe Général du Droit dont l’employeur doit assurer l’effectivité et l’efficacité. En cas de contentieux juridique, l’employeur aura la charge de la preuve qu’il a pris toutes les mesures nécessaires efficaces pour remplir son obligation de sécurité.
A défaut, la responsabilité de l’employeur est engagée de plein droit, même s’il avait pris des mesures en vue de faire cesser ces faits si ces mesures étaient inefficaces.
Ainsi, un employeur qui ne respecte pas les préconisation de la médecine du travail sur l’aménagement de poste de travail d’un salarié, manque à son obligation de sécurité de résultat. A défaut, le salarié peut prétendre au paiement de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur.
Droit de réponse