Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : Le décret du 28 janvier 2016 ajoute de nouvelles dispositions pour remplir une obligation partielle

Le Décret 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés a été publié au Journal Officiel.

Cette disposition réglementaire fait suite à la publication des articles 272 et 273 de la Loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et détermine les nouvelles modalité d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Ainsi, les établissements assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés peuvent satisfaire partiellement à cette obligation en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés et en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

L’ensemble des employeurs du secteur privé ou public ont l’obligation de recruter et employer des salariés handicapés. A défaut, ils s’exposent au versement de contributions annuelles à des fonds de collectes pour l’insertion des personnes handicapées.

Ainsi, tous les employeurs privés d’au moins 20 agents à temps plein ou équivalent depuis au moins 3 ans ont l’obligation d’employer au moins 6 % de salariés handicapées dans leur effectif global.

La mise en œuvre partielle de l’obligation de recrutement

1) Dorénavant, l’employeur peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec :

1° Soit des entreprises adaptées

2° Soit des centres de distribution de travail à domicile

3° Soit des établissements ou services d’aide par le travail

4° Soit des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13. Est présumée travailleur indépendant au sens du présent article toute personne remplissant les conditions mentionnées au I de l’article L. 8221-6 ou à l’article L. 8221-6-1.

Pour les travailleurs indépendants handicapés, le nombre d’équivalents bénéficiaires de l’obligation d’emploi au titre de la passation de contrats est égal au quotient obtenu en divisant par deux mille fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 31 décembre de l’année d’assujettissement à l’obligation d’emploi le prix hors taxe des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faite d’un abattement.

2) De même, l’employeur peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel. 

La durée du stage ou de la période de mise en situation en milieu professionnel doit être égale ou supérieure à 35 heures.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : L’obligation de recrutement des salariés handicapés dans le secteur privé – conditions – déclaration – contribution annuelle

Lire l’article sur : un salarié travailleur handicapé n’est pas obligé d’informer son employeur pour faire valoir ses droits

Lire l’article sur : l’obligation de recrutement d’agents travailleurs handicapés dans la fonction publique

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

Lire l’article sur : les formulaires CERFA pour les salariés – les employeurs et les représentants du personnel

Consulter le site de l’AGEFIHP