Orthoptiste dans la fonction publique hospitalière : statuts – avancement – salaire

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui régissent les grades d’orthoptiste dans la fonction publique hospitalière sont :

– Décret 2001-1374 du 31 décembre 2001 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière

– Décret 2001-1377 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière

– Décret 2001-1379 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels médico-technique de la fonction publique hospitalière

– Arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l’échelonnement indiciaire des personnels infirmiers, de rééducation et médico-technique de la fonction publique hospitalière

– Décret 2007-964 du 15 mai 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière

– Décret 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,

– Décret 2011-747 du 27 juin 2011 relatif au classement indiciaire des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

– Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l’échelonnement indiciaire des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

– Arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste

– Décret 2016-638 du 19 mai 2016 modifiant les décrets n° 2011-746 et n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation et des corps médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

– Décret 2016-646 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière

– Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels de rééducation et au corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

– Décret 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d’orthoptie et aux modalités d’exercice de la profession d’orthoptiste

Le reclassement des personnels rééducation

Suite au protocole LMD de 2012, les personnels de rééducation ont été reclassé dans les grilles du NES – Nouvel Espace Statutaire – en juin 2011.

Les personnels de rééducation concernés par ce reclassement sont :

– Les pédicures-podologues

– Les masseurs-kinésithérapeutes

– Les ergothérapeutes

– Les psychomotriciens

– Les orthophonistes

– Les orthoptistes

– Les diététiciens

L’avancement et la rémunération des orthoptistes

Les orthoptistes appartiennent à la catégorie B et sont divisés en 2 grades :

– orthoptiste de classe normale qui est rémunéré sur la grille de salaire NES de classe normale comptant 9 échelons, indices majorés de 327 à 515.

L’avancement au grade d’orthoptiste de classe supérieure est possible pour :

– les orthoptistes de classe normale qui sont au 5ème échelon de la classe normale et qui comptent au moins 10 ans de services effectifs.

L’arrêté du 10 octobre 2012 prévoit que, pour les années 2012, 2013 et 2014, les taux de promotion sont fixés à 20 % pour les orthoptistes de classe supérieure

Une bonification d’ancienneté d’un an dans le 1er échelon est accordée, lors de leur nomination, aux infirmiers, pédicures-podologues, masseur-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire et les manipulateurs d’électroradiologie médicale.

Une bonification d’ancienneté de 6 mois est accordée à ces agents classés au 2ème échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant pour un avancement à l’échelon supérieur.

– orthoptiste de classe supérieure qui est rémunéré sur la grille de salaire NES de classe supérieure comptant 7 échelons, indice majoré de 423 à 562.

Les orthoptistes perçoivent l’indemnité de sujétion spéciale des 13 h, la prime de service et les primes et indemnités liées aux conditions de travail.

Pour aller plus loin

Lire notre article sur : les primes et les indemnités des agents de la fonction publique hospitalière

Lire notre article sur : le versement de la NBI aux agents de la fonction publique hospitalière

Lire notre article sur : les grilles de salaires dans la fonction publique hospitalière

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