Actualités, Droit Privé, La défense des salariés par les syndicats, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, Le Droit syndical dans le secteur privé, Les infos généralistes, Les jurisprudences de droit privé
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GIPA 2019 : La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat est reconduite en 2019 pour les agents de la fonction publique
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Lettre de licenciement : Elle doit être notifiée au salarié dans le mois suivant l’entretien préalable au licenciement même si l’entretien est reporté par l’employeur
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Règlement intérieur : Un employeur peut prévoir des mesures limitant ou interdisant la consommation d’alcool dans l’entreprise pour protéger la sécurité et à la santé des salariés
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Procédure disciplinaire dans le secteur privé : Le jour de remise de la lettre de convocation à l’entretien préalable ne compte pas dans le délai de 5 jours entre la convocation et la date de l’entretien
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Fonction publique : Les agents de la fonction publique pourront négocier une rupture conventionnelle à compter du 1er janvier 2020
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Harcèlement moral dans la fonction publique : Un agent peut demander une indemnisation même si ces agissements ne sont pas liés à une faute imputable à l’administration
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Le RIP – Référendum d’Initiative Partagée – pour soutenir une proposition de loi référendaire : Conditions – Mode d’emploi – Compteur des soutiens
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Rétractation d’une rupture conventionnelle de contrat : Le délai de 15 jours calendaires s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de rétractation et non à la date de réception
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Litige dans la fonction publique : Un agent et un employeur public peuvent conclure un protocole transactionnel pour prévenir ou mettre un terme à un litige
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Droit syndical : Un syndicat n’a d’existence légale qu’à compter du dépôt de ses statuts en mairie
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…