Pension de réversion : le Défenseur des droits indique que les caisses doivent l’accorder aux conjoints du même sexe sans condition préalable de 4 ans de mariage

La Décision MLD-2015-052 du défenseur des droits du 26 mars 2015 a précisé que les caisses  de retraite des régimes spéciaux sont tenues d’accorder la pension de réversion aux conjoint(e)s homosexuel(le)s sans tenir compte de la condition préalable des 4 ans de mariage.

La pension de réversion

L’article L39 du Code des pensions civiles et militaires de retraites précise les conditions de versement de la pension de réversion.

En cas de décès du conjoint ou ex-conjoint agent ou retraité de la fonction publique, les ayant-droits peuvent percevoir, sous conditions, une pension de réversion correspondant à 50 % du montant de la pension.

Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition :

a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l’article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu’à celle de la cessation de l’activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ;

b) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l’article L. 4 (2°), que le mariage soit antérieur à l’événement qui a amené la mise à la retraite ou la mort du fonctionnaire.

Toutefois, au cas de mise à la retraite d’office par suite de l’abaissement des limites d’âge, il suffit que le mariage soit antérieur à la mise à la retraite et ait été contracté deux ans et au moins avant soit la limite d’âge en vigueur au moment où il a été contracté, soit le décès du fonctionnaire si ce décès survient antérieurement à ladite limite d’âge.

Nonobstant les conditions ci-dessus, le droit à pension de réversion est reconnu :

1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ;

2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l’activité, a duré au moins quatre années.

La demande de pension de réversion du conjoint s’effectue sur un formulaire spécifique. L’ex-conjoint doit remplir un autre formulaire spécifique.

Si l’agent décédé était en activité : la demande de pension de réversion est effectuée par l’employeur public.

Toutefois, le défenseur des droits indique que les caisses de retraite des régimes spéciaux sont tenues d’accorder la pension de réversion aux conjoint(e)s homosexuel(le)s sans tenir compte de la condition préalable des 4 ans de mariage.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La retraite des agents de la fonction publique territoriale – principe – conditions – âge légal – calcul de la pension – majoration – décote – pension réversion

Lire l’article sur : La CNRACL – Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales – pour les agents dans la fonction publique – définition – taux de cotisation – conseil d’administration

Lire l’article sur : La majoration de pension de retraite – indemnité temporaire – des agents de la fonction publique dans les DOM – TOM – principe – conditions – montants

Lire l’article sur : La retraite des agents de la catégorie active et sédentaire de la fonction publique hospitalière – principe – âge légal – calcul – décote – pension réversion

Lire l’article sur : La RAFP – Retraite Additionnelle des agents de la Fonction Publique – bénéficiaires – cotisations – valeur du point