Période d’essai d’un contrat CDI : La signature du salarié avec la mention  » lu et approuvé  » sur la lettre de l’employeur vaut accord du renouvellement de la période d’essai

L’arrêt N°13-23018 Cour de Cassation du 21 janvier 2015 a indiqué que l’apposition par un salarié de sa signature et de la mention « lu et approuvé » sur la lettre de l’employeur notifiant le renouvellement de sa période d’essai vaut accord exprès de sa part à ce renouvellement.

Le renouvellement de la période d’essai

L’article L1221-19 du Code du Travail prévoit que le contrat de travail d’un salarié à durée indéterminée de droit privé peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est de : 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et 4 mois pour les cadres.

L’article L1221-21 du Code du Travail indique que la période d’essai peut être renouvelée une fois par un employeur, si un accord de branche étendu le prévoit.

Toutefois, la durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 8 mois pour les cadres.

La période d’essai ne peut être renouvelée que si :

– le renouvellement est prévu par un accord de branché étendu ou une convention collective

– le contrat de travail le prévoie expressément

– l’employeur informe le salarié de sa volonté de renouveler sa période d’essai avant l’expiration de la durée initiale, et que le salarié donne son accord exprès et non équivoque au renouvellement.

La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas et sont expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.

Ainsi, l’apposition par un salarié de sa signature et de la mention « lu et approuvé » sur la lettre de l’employeur lui notifiant le renouvellement de sa période d’essai vaut accord exprès de sa part à ce renouvellement.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas prolonger la période d’essai d’un salarié si le renouvellement n’est pas prévu au contrat de travail

Lire l’article sur : la durée d’une période d’essai de 6 mois pour un salarié du secteur privé est illégale

Lire l’article sur : Rupture du contrat pendant la période d’essai – le salarié a droit à une indemnité compensatrice si l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas prévoir une période d’essai d’une durée d’un an pour un salarié de droit privé

Lire l’article sur : le CDD – Contrat à Durée Déterminé des salariés du secteur privé – cas de recours – forme du contrat – durée et période essai – rémunération et prime précarité – rupture anticipée

Lire l’article sur : la procédure des salariés devant le Conseil des Prud’hommes – : compétence – saisine – procédure – recours

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