L’arrêt N°394243 du Conseil d’État du 7 septembre 2016 a indiqué que, lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande de validation d’un accord collectif ou d’homologation d’un document unilatéral fixant le contenu d’un PSE – plan de sauvegarde de l’emploi – pour une opération qui modifie de manière importante les conditions de santé et de sécurité ou de travail des salariés de l’entreprise, et requiert la consultation du ou des CHSCT concernés, elle ne peut légalement accorder la validation ou l’homologation demandée que si cette consultation a été régulière.
Si cette consultation du CHSCT n’a pas été effectué, la DIRECCTE ne peut pas valider ou homologuer le PSE.
Cette arrêt confirme la position de la juridiction administrative qui s’était prononcée sur la validation du PSE en cas de consultation irrégulière :
– du comité d’entreprise – arrêt N°385816 du Conseil d’État du 22 juillet 2015 ou
– du CHSCT irrégulièrement composé – Décision N°15MA02165 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 26 août 2015.
Le rôle de l’autorité administrative pour les entreprises soumises à l’obligation d’un PSE
Les articles L1233-57 à L1233-57-8 du Code du travail déterminent l’intervention de l’autorité administrative concernant les entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi.
En l’absence d’accord collectif d’un PSE, l’autorité administrative homologue le document élaboré par l’employeur, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise et, le cas échéant, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l’instance de coordination du CHSCT.
Lorsque la consultation du CHSCT est décidée, à l’initiative de l’employeur ou du comité d’entreprise, celle-ci doit intervenir dans le respect des règles de procédure prévues par le Code du travail.
Ainsi, si l’autorité administrative est saisie d’une demande de validation d’un accord collectif ou d’homologation d’un document unilatéral fixant le contenu d’un PSE – plan de sauvegarde de l’emploi – pour une opération qui modifie de manière importante les conditions de santé et de sécurité ou de travail des salariés de l’entreprise, et requiert la consultation du ou des CHSCT concernés, elle ne peut légalement accorder la validation ou l’homologation demandée que si cette consultation du CHSCT a été régulière.
Dans cette situation, la décision d’homologation ou de validation du PSE est entachée d’illégalité et doit être annulée.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…