Plusieurs décrets du 9 octobre 2014 déterminant le compte personnel de pénibilité – la prévention – le DUE – les facteurs de risques des salariés du secteur privé ont été publiés au Journal Officiel.
L’entrée en vigueur des décrets s’étale du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 pour certaines dispositions.
Les décrets du 9 octobre 2014 sur la pénibilité des salariés
Les décrets du 9 octobre 2014 sur la pénibilité des salariés sont :
– Décret 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations
– Décret 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l’acquisition et à l’utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité
– Décret 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
– Décret 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d’évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
– Décret 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité
– Décret 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
L’Instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015 a été publiée.
Les points acquis et utilisés au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité
Les salariés employés durant toute l’année et exposés à un seul facteur de risque professionnel acquièrent 4 points par année civile et ceux exposés à plusieurs facteurs, 8 points.
Les salariés dont le contrat commence ou s’achève au cours de l’année civile acquièrent, par période de trois mois d’exposition, un point s’ils sont exposés à un seul facteur et deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs.
Le nombre maximal de points pouvant être inscrits sur le compte au titre de l’ensemble de la carrière du salarié est fixé à 100 points.
Les points acquis par les salariés peuvent d’abord être utilisés pour :
– financer une formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé dans le cadre d’un abondement du compte personnel de formation, chaque point permettant d’acquérir 25 heures de formation
– financer une réduction du temps de travail, 10 points permettant de compenser une réduction du temps de travail équivalente à 50 % pendant un trimestre
– majorer la durée d’assurance vieillesse, 10 points permettant d’acquérir un trimestre d’assurance.
Les 20 premiers points inscrits sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.
Le salarié effectue sa demande d’utilisation des points auprès de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général dans le ressort de laquelle se trouve sa résidence.
L’exposition des travailleurs à certains facteurs de risques professionnels
Pour tout travailleur exposé à la pénibilité au-delà d’un certain seuil, l’employeur doit établir une fiche de prévention des expositions.
Le décret 2014-1159 fixe la liste des facteurs de risques professionnels à prendre en compte au titre de la pénibilité et les seuils associés à chacun d’eux. Il précise également la périodicité et les modalités de la traçabilité ainsi réalisée.
Les dispositions réglementaires définissent 10 facteurs de risques professionnels pour établir la fiche de prévention des expositions :
1) Au titre des contraintes physiques
– manutentions manuelles de charges
– Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
– Vibrations mécaniques
2) Au titre de l’environnement physique agressif
– Agents chimiques dangereux
– Activités exercées en milieu hyperbare
– Exposition au températures extrêmes
– Exposition au bruit
3) Au titre de certains rythmes de travail
– Travail de nuit
– Travail en équipes successives alternantes
– Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini
Les facteurs de risques qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2015 sont ceux sur les rythmes de travail et les activités exercées en milieu hyperbare.
Les autres facteurs ne sont applicables qu’au 1er janvier 2016.
Les accords de la prévention de la pénibilité
L’article 10 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a modifié le régime de l’obligation de négocier en faveur de la prévention de la pénibilité des salariés.
Le décret 2014-1160 abaisse à 25 % la proportion minimale de salariés exposés au-dessus des seuils de pénibilité qui déclenche l’obligation de négocier à compter du 1er janvier 2018.
Ce texte aménage le contenu des accords et plans d’action afin de renforcer les actions de réduction des expositions et d’établir un lien avec le compte personnel de prévention de la pénibilité.
Lire l’article sur : La Loi 2014-40 du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites est publiée
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