Pour être valable la décision de changement d’affectation d’un agent doit être signée par l’autorité administrative

La Décision N°99NT02133 de la Cour administrative d’appel de Nantes du 26 avril 2002 a indiqué que seule l’autorité administrative exercée par le chef d’établissement peut procéder à un changement d’affectation d’un agent de la fonction publique au sein de sa collectivité ou de son établissement.

L’autorité administrative est exercée par le chef d’établissement ou de la la collectivité publique.

Ainsi, une décision de changement d’affectation d’un agent, prise en l’absence de toute délégation de signature de l’autorité administrative, n’est pas légale.

La décision d’affectation de l’administration

Chaque agent titulaire de la fonction publique est titulaire de son grade et non pas de son poste ou son affectation.

Seule, l’autorité administrative, dont dispose le chef d’établissement, peut procéder à une décision administrative d’affectation ou de changement de poste d’un agent de la fonction publique.

Toutefois, l’affectation de l’agent doit respecter les dispositions contenues dans le statut particulier du grade ou du corps de l’agent qui lui donne vocation à occuper son emploi.

Ainsi, l’arrêt N°133427 du Conseil d’État du 13 octobre 1995 et l’arrêt N°141629 du Conseil d’État du 4 juillet 1997 ont indiqué qu’une décision administrative de changement d’affectation doit respecter le principe du maintien des responsabilités de l’agent, la nature des fonctions exercées ou les avantages liés à sa fonction.

De même, l’arrêt N°352605 du Conseil d’État du 15 mai 2013 a précisé que la décision d’affectation d’un agent de la fonction publique hospitalière doit être conforme à son statut et justifiée par l’intérêt du service.

En cas d’affectation ne correspondant pas au statut particulier de l’agent, celui-ci peut contester la décision de l’administration devant le Tribunal Administratif.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la décision d’affectation d’un agent de la fonction publique doit être conforme à son statut et justifiée par l’intérêt du service

Lire l’article sur : la contestation d’une décision administrative – recours gracieux – recours en annulation ou plein contentieux devant le Tribunal Administratif

Lire l’article sur : les juridictions civiles – pénales et administratives et les procédures en contentieux

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