Présence d’amiante sur le lieu de travail : le juge des référés peut ordonner le retrait des salariés jusqu’à la décontamination

L’arrêt N°12-14658 de la Cour de Cassation du 20 novembre 2013 a indiqué que la présence de fibres d’amiante dans l’atelier d’un établissement peut justifier, à la demande de l’inspecteur du travail, la décision du juge de référé d’ordonner le retrait immédiat des salariés, la décontamination des zones polluées et le retour des salariés dans l’atelier dès lors que les opérations de décontamination auront été menées à leur terme.

Le rôle de l’inspecteur du travail sur une demande de référé

L’article L4732-1 du Code du Travail précise les conditions de procédures en référé de l’inspecteur du travail dans le cadre des mesures et procédures d’urgence.

Ainsi, l’inspecteur du travail peut saisir le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque.

Cela peut concerner la mise hors service, l’immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres, lorsqu’il constate un risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique d’un travailleur résultant de l’inobservation de plusieurs dispositions du Code du Travail ainsi que des textes pris pour leur application.

Les dispositions du Code du Travail sont :

– Titres Ier, III et IV et chapitre III du titre V du livre Ier

– Titre II du livre II

– Livre III et Livre IV

– Titre Ier, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V.

Le juge de référé peut également ordonner la fermeture temporaire d’un atelier ou chantier et peut assortir sa décision d’une astreinte qui est liquidée au profit du Trésor.

La charge de la preuve de l’existence d’un risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique d’un travailleur résultant de l’inobservation par l’employeur des dispositions du Code du Travail pèse sur l’inspecteur du travail qui sollicite la mise en œuvre des mesures propres à le faire cesser.

La procédure de danger grave et imminent du CHSCT

Les membres du CHSCT qui constatent une situation de danger grave et imminent, signalé ou non par l’exercice du droit d’alerte et de retrait par un salarié, doivent mettre en œuvre une procédure spécifique :

– Prévenir immédiatement l’employeur ou son représentant de la situation de danger grave et imminent. Cette démarche peut se faire par téléphone mais devra être suivie par une lettre pour conserver une trace écrite.

– Consigner par écrit la situation sur le registre spécial de consignation des dangers graves et imminents.

Le registre des dangers graves et imminents est prévu par l’article D4132-1 doit contenir des pages numérotées et doit être tenu, sous la responsabilité du chef d’établissement, à la disposition permanente des membres du CHSCT.

L’avis porté par le représentant du personnel sur ce registre doit être daté et signé et doit comporter l’indication du ou des postes de travail concernés. Il doit préciser la nature du danger, sa cause ainsi que le nom ou le service du ou des salariés exposés.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Les salariés exposés à l’amiante ont droit à l’indemnisation du préjudice d’anxiété réparant l’ensemble des troubles psychologiques induits par l’exposition au risque

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : les salariés exposés aux fortes chaleurs et à la canicule – Le rôle du CHSCT – Les obligations de l’employeur – Le droit de retrait des salariés

Lire l’article sur : En cas de délit d’entrave au droit syndical, l’inspecteur du travail peut être saisi par les représentants syndicaux

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

Lire l’article sur : CHSCT – la faute inexcusable de l’employeur – la procédure pour DGI Danger Grave et Imminent – le droit de retrait des salariés

Lire l’article sur : l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail d’un salarié est de la compétence exclusive du TASS – tribunal des affaires de sécurité sociale

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