Le Décret 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité a été publié au Journal Officiel.
Ces dispositions règlementaires sont applicables aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d’octobre 2018 et cette revalorisation sera prise en compte dans les versements mensuels à compter de février 2019.
La prime d’activité
Les articles L. 842-1 à L. 842-8 du Code de la sécurité sociale déterminent les conditions d’ouverture de la prime d’activité.
Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit, sous conditions, à une prime d’activité.
La prime d’activité est égale à la différence entre :
- Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, augmenté d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l’objet d’une ou de plusieurs bonifications ;
- Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire.
La bonification est établie pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels. Son montant est une fonction croissante des revenus situés entre un seuil et un plafond. Au-delà de ce plafond, ce montant est fixe.
Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels des membres du foyer, les modalités de calcul et le montant maximal de la bonification sont fixés par décret.
Les articles D. 843-1 à D. 843-4 du même Code précisent que le montant forfaitaire de la prime d’activité applicable à un foyer composé d’une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l’intéressé.
Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l’exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l’intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun de ces enfants ou personnes est portée à 40 % à partir de la troisième personne.
Ainsi, la décret du 21 décembre 2018 permet une revalorisation de 90 € du montant maximum de la bonification individuelle de la prime d’activité. Versée au titre de chaque membre du foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 0,5 SMIC, cette bonification est une fonction croissante de ces revenus jusqu’à un SMIC. Au-delà, le montant de la bonification reste constant.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : un agent de la fonction publique ne peut pas être payé en dessous du SMIC
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