Prime d’activité des salariés : Les décrets du 21 décembre 2015 sont publiés au Journal Officiel

Le Décret 2015-1709 et le Décret 2015-1710 du 21 décembre 2015 instaurant la prime d’activité ont été publiés au Journal Officiel.

Ces dispositions réglementaires s’appliquent aux bénéficiaires du RSA – revenu de solidarité active – et aux personnes éligibles à la prime d’activité.

Ces textes prévoient que la prime d’activité se substitue, à compter du 1er janvier 2016, au  » RSA activité « , qui est versé en complément du revenu de solidarité active, ainsi qu’à la prime pour l’emploi.

Cette nouvelle prestation vise à inciter les salariés à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle, en complétant les ressources des travailleurs aux revenus modestes.

Les conditions de versement de la prime d’activité

Pour pouvoir bénéficier de la prime d’activité, les bénéficiaires doivent remplir les conditions de ressources suivantes :

– Étudiants salariés ou apprentis : les revenus doivent être compris entre 890 € et 1500 € net par mois sur une période d’au moins 3 mois

– Non salariés agricole : les revenus et bénéfices agricoles annuels doivent être inférieurs à 16.330 € pour une personne seule

– Salariés : les revenus doivent être inférieurs à 1500 € net par mois

Les montants des ressources sont approximatifs et sont donnés à titre indicatif.

Les montants de la prime d’activité

Depuis le 1er avril 2016, le montant forfaitaire applicable à un foyer composé d’une seule personne est égal à 524,68 euros.

Le montant forfaitaire applicable à un foyer composé d’une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes.

Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l’intéressé.

Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l’exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l’intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun de ces enfants ou personnes est portée à 40 % à partir de la troisième personne.

Pour les personnes isolées, le montant majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire applicable à un foyer composé d’une seule personne. S’y ajoute, pour chaque enfant à charge, un supplément égal à 42,804 % du montant forfaitaire applicable à un foyer composé d’une seule personne.

Le même supplément s’applique lorsque le foyer comporte d’autres personnes à charge que des enfants.

Un simulateur de la prime d’activité sur le site internet de la CAF et MSA

Un simulateur est disponible sur le site de la CAF et de la MSA pour permettre à tous de connaitre si les conditions éligibilité sont remplies et le montant de la prime d’activité.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le montant du SMIC 2016 passe à 9,67 € brut horaire – soit 1466,62 € mensuel au 1er janvier 2016

Lire l’article sur : le SMIC – salaire minimum de croissance – pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

Lire l’article sur : Le taux de cotisation CNRACL 2016 des agents de la fonction publique augmente de 9,54 % à 9,94 % au 1er janvier 2016

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