L’arrêt N°15-28992 de la Cour de cassation du 29 mars 2017 a indiqué que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci.
Toutefois, c’est à la condition que cette demande soit adressée directement à l’employeur.
La prise d’acte de rupture du contrat de travail
Lorsqu’un employeur privé ne respecte pas les dispositions légales, conventionnelles ou celles prévues par le contrat de travail, le salarié peut engager une procédure afin de demander au juge la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.
Si elle est acceptée par la juridiction, cette rupture de son contrat de travail produit les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec le versement d’indemnités au salarié.
En cas de refus, cette démarche sera assimilée à une démission.
Il n’existe aucune disposition légale ou règlementaire, de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé dans la Code du Travail.
Plusieurs décision de la jurisprudence de la Cour de Cassation ont défini la prise d’acte de la rupture du contrat de travail : ” lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission “.
Les juridictions doivent apprécier le comportement fautif de l’employeur, caractérisé par des manquements graves à ses obligations.
Le salarié prend alors l’initiative de rompre son contrat de travail en cessant son travail et en imputant la responsabilité de cette rupture à son employeur, en raison d’un manquement à ses obligations ou d’un comportement fautif.
En cas de reconnaissance de la prise d’acte de la rupture du contrat, cela exclut la réintégration du salarié dans son ancien emploi. Le salarié peut demander la réparation du préjudice subi par le versement d’indemnités.
En cas de non reconnaissance, le salarié devra verser à son employeur une indemnité compensatrice de préavis.
La procédure de la prise d’acte de rupture du contrat de travail
Le Code du Travail ne prévoit aucune procédure précise pour le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail en cessant de se rendre sur son lieu de travail.
Toutefois, il est recommandé d’adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’employeur afin d’apporter un élément de preuve sur la date de la rupture devant une juridiction.
Le salarié doit ensuite saisir la Conseil de Prud’hommes.
Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.
Toutefois, si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c’est à la condition que cette demande soit adressée directement à l’employeur.
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…