L’arrêt N°16-13578 de la Cour de cassation du 13 septembre 2017 a indiqué que la perte injustifiée de son emploi par un salarié du secteur privé lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue sans que le salarié ne soit tenu de justifier du préjudice subi.
La constatation de l’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation de l’employeur à réparer le préjudice du salarié dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.
En cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi en demandant le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.
Le licenciement abusif
L’article L. 1232-1 du Code du travail précise que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
La rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement lequel, faute de respecter les dispositions légales applicables doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnisation du salarié.
La constatation de l’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation de l’employeur à réparer le préjudice du salarié dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.
Ainsi, la perte injustifiée de son emploi par un salarié du secteur privé lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue sans que le salarié ne soit tenu de justifier du préjudice subi.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…