Procédure de licenciement : La lettre de licenciement doit être signée par une personne ayant une délégation de pouvoir de signature de l’employeur

L’arrêt N°17-15398 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que, pour pouvoir être signataire d’une lettre de licenciement dans le secteur privé, l’intéressé doit disposer d’une délégation de pouvoir de son employeur.

A défaut, en l’absence de ce pouvoir de délégation par le signataire de la lettre de licenciement, le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse.

La lettre de licenciement

L’article L1232-6 du Code du Travail prévoit que l’employeur doit obligatoirement notifier le licenciement pour motif personnel par une lettre recommandée avec accusé de réception après un délai minimum d’expédition de 2 jours ouvrables, hors dimanche et jours fériés, après la date de l’entretien préalable.

L’article L1332-2 du Code du Travail indique qu’en cas de licenciement disciplinaire pour faute, la sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé.

Dans la lettre de licenciement, l’employeur doit obligatoirement énoncer précisément le ou les motifs du licenciement qui fixent juridiquement et définitivement le litige.

L’employeur doit informer le salarié qu’à l’expiration du contrat de travail, qu’il sera destinataire de son certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte et de l’attestation Pôle emploi.

De plus, à ce jour, l’article R. 1232-13 du Code du travail prévoit que, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

L’employeur dispose d’un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l’employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.

Toutefois, pour pouvoir être signataire d’une lettre de licenciement dans le secteur privé, l’intéressé doit disposer d’une délégation de pouvoir de son employeur. A défaut, en l’absence de ce pouvoir de délégation par le signataire de la lettre de licenciement, le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse.

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