Procédure de licenciement : L’employeur n’a pas l’obligation d’accepter le report de l’entretien préalable au licenciement si la convention collective ne le prévoit pas

L’arrêt N°14-28815 de la Cour de cassation du 6 avril 2016 a précisé qu’un salarié qui est convoqué à un entretien préalable, conformément aux dispositions de l’article L1232-2 du Code du travail, n’oblige pas son employeur à accepter le report de cet entretien, demandé par le salarié, si les dispositions conventionnelles applicables ne le prévoient pas.

La procédure de licenciement dans le secteur privé

Les articles L1232-2 à 5 du Code du travail déterminent la procédure de licenciement d’un salarié dans le secteur privé.

Cela oblige l’employeur à respecter la procédure légale de licenciement du salarié en CDI qui comprend :

– une convocation du salarié à un entretien préalable

– un entretien préalable au licenciement

– la rédaction et l’envoi de la lettre de licenciement qui fixera définitivement les motifs du licenciement

– le respect du préavis de licenciement du salarié

Ainsi, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge et indique l’objet de la convocation.

L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

La lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié doit mentionner la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et préciser l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.

Toutefois, si un salarié est convoqué à un entretien préalable, conformément aux dispositions de l’article L1232-2 du Code du travail, cela n’oblige pas son employeur à accepter le report de cet entretien, à la demande du salarié, si les dispositions conventionnelles applicables ne le prévoient pas.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : Le licenciement verbal d’un salarié avant de le convoquer à un entretien préalable est sans cause réelle et sérieuse

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié subit un préjudice qui doit être indemnisé

Lire l’article sur : Lors de l’entretien préalable au licenciement d’un salarié, l’employeur ne peut pas être assisté par une personne extérieure à l’entreprise

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

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