Procédure de licenciement : L’employeur ne peut pas donner mandat à un expert comptable ou une personne extérieure à l’entreprise pour licencier un salarié

L’arrêt N°15-25204 de la Cour de cassation du 26 avril 2017 a indiqué que si un employeur privé fait conduire la procédure de licenciement d’un salarié par son expert-comptable, personne étrangère à l’entreprise, le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Ainsi, la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l’employeur par une telle personne ne peut être admise.

La finalité de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme.

La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé

Les articles L1232-2 à 5 du Code du Travail déterminent la procédure que doit respecter un employeur du secteur privé en cas de licenciement pour motif personnel d’un salarié.

Ainsi, l’employeur qui envisage de licencier un salarié, a l’obligation de le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation à l’entretien préalable est effectuée par lettre recommandée indiquant l’objet de la convocation. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

De la même manière, l’employeur ne peut se faire accompagner que par une personne appartenant au personnel de l’entreprise, ce qui exclut un avocat ou tout autre prestataire de service extérieur.

De même, lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception avec l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Ainsi, si un employeur privé fait conduire la procédure de licenciement d’un salarié par son expert-comptable, personne étrangère à l’entreprise, le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l’employeur par une telle personne ne peut être admise.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Les propos tenus par un salarié lors d’un entretien préalable ne peuvent constituer un motif de son licenciement

Lire l’article sur : Une sanction disciplinaire ne peut pas être prononcée contre un salarié que si elle n’est pas prévue dans le règlement intérieur

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas envoyer la lettre de licenciement avant un délai de 2 jours ouvrables après l’entretien préalable

Lire l’article sur : lors de l’entretien préalable au licenciement d’un salarié, l’employeur ne peut pas être assisté par une personne extérieure à l’entreprise

Lire l’article sur : la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : le conseiller du salarié dans le secteur privé – missions – désignation – heures mensuelles

© La rédaction – Infosdroits