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Procédure disciplinaire dans le secteur privé : Le jour de remise de la lettre de convocation à l’entretien préalable ne compte pas dans le délai de 5 jours entre la convocation et la date de l’entretien

L’arrêt N°18-11528 de la Cour de Cassation du 10 juillet 2019 a indiqué que, dans le cadre d’une procédure disciplinaire dans le secteur privé, le jour de remise de la lettre de convocation à un entretien préalable ne compte pas dans le délai de cinq jours entre la convocation à l’entretien préalable et celui-ci.

De plus, si ce délai expire un samedi, il se trouve prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. A défaut, le salarié peut prétendre au versement d’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

L’entretien préalable au licenciement

Les articles L. 1232-2 à L. 1232-5 du Code du travail déterminent les dispositions légales relatives à l’entretien préalable dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel.

Il est indiqué que l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation doit être effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge et cette lettre doit indiquer l’objet de la convocation.

Il est prévu que l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Au cours de cet entretien préalable, l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié et lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

La lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié doit mentionner la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.

Toutefois, dans le cadre d’une procédure disciplinaire dans le secteur privé, le jour de remise de la lettre de convocation à un entretien préalable ne compte pas dans le délai de cinq jours entre la convocation à l’entretien préalable et celui-ci. De plus, si ce délai expire un samedi, il doit être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le salarié doit bénéficier d’un délai 5 jours avant un entretien préalable même en cas de grève de la poste

Lire l’article sur : Lettre de licenciement – Le Décret 2017-1820 du 29 décembre 2017 fixe les modèles de lettres de notification de licenciement des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : Un employeur peut convoquer un salarié à un entretien préalable au licenciement pendant ses congés payés

Lire l’article sur : Un salarié peut être convoqué à un entretien préalable au licenciement pendant les horaires de sortie de son congé maladie

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour motif disciplinaire au delà du délai d’un mois après la date de l’entretien préalable

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