Suite à la contestation quasi-unanime des organisations syndicales contre le projet de Loi visant à instituer de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, qui modifiait en profondeur le Code du travail, le gouvernement a modifié ou supprimé plusieurs disposition de son texte.
Le gouvernement a transmis au conseil d’État sa deuxième saisine rectificative au projet de Loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.
Les modifications du projet de loi de réforme du code du travail
Les modifications apportées sont, entre autres :
– le changement du nom du projet de loi qui devient » projet de loi sur les nouvelles protections pour les entreprises et les salariés «
– la suppression du préambule sur les principes essentiels du droit du travail
– Le renforcement du contrôle du juge en cas de licenciement économique dans une multinationale
– le relèvement du plafond du compte personnel de formation de 150 à 400 heures pour les salariés sans diplôme
– la suppression de la durée de travail de 40 h pour les apprentis sans autorisation préalable de l’inspection du travail
– l’obligation d’un accord collectif pour mettre en place le forfait-jour dans les petites et moyennes entreprises
– l’élargissement de la garantie jeunes pour tous les jeunes sans formation ni emploi
– l’abandon de la possibilité de réduire le nombre de jours de congés pour événements familiaux par accord d’entreprise
– le retrait du barème de licenciement au Conseil des prud’hommes
Ce texte modifié doit être présenté au conseil des ministres le 24 mars 2016.
Toutefois, il n’est pas certain que ces modifications suffisent à calmer le mécontentement des syndicats qui appellent les salariés à une grande journée de grève et de mobilisation le jeudi 31 mars 2016 dans toute la France.
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…