Projet de loi travail 2017 : Les textes des 5 ordonnances pour renforcer le dialogue social sont disponibles

Après avoir fait connaitre son projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, le 31 août 2017, le gouvernement a présenté le contenu des 5 ordonnances pour renforcer le dialogue social.

Les 5 ordonnances pour renforcer le dialogue social

Les textes des ordonnances disponibles sont :

– Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective

– Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

– Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

– Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

– Ordonnance relative au compte professionnel de prévention

Dans les principales mesures annoncées, on retrouve : la réduction du délais pour saisir le Conseil de prud’hommes en cas de contestation d’un licenciement, la fusion du comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT au sein du conseil d’entreprise, l’instauration d’une rupture conventionnelle collective, la mise en place d’un barème d’indemnités prudhommales, la possibilité de négocier l’attribution de primes au sein de l’entreprise, mise en place d’un référendum à l’initiative de l’employeur pour valider un projet d’accord,…

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Défenseur syndicaux – Le Décret 2017-1020 du 10 mai 2017 fixe les conditions de prise en charge financière des défenseurs syndicaux par l’État

Lire l’article sur : Conseiller prud’hommes – Le Décret 2017-684 du 28 avril 2017 détermine la formation initiale et continue des conseillers et les autorisations d’absence

Lire l’article sur : Le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

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