Prolongation de la période d’essai d’un contrat CDI : La seule signature du salarié sur la lettre de l’employeur ne vaut pas accord du salarié !

L’arrêt N°14-11762 de la Cour de Cassation du 8 juillet 2015 a indiqué que la seule signature du salarié sur la lettre de l’employeur prolongeant la période d’essai, remise en main propre, ne saurait valoir accord du salarié à son renouvellement.

Ainsi, dans cette situation, si l’employeur met fin à la période d’essai du salarié pendant le renouvellement obtenu dans ces conditions, le salarié peut prétendre à des indemnités de rupture et d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La période d’essai du salarié et le renouvellement

L’article L1221-19 du Code du Travail prévoit que le contrat de travail d’un salarié à durée indéterminée de droit privé peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est de : 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et 4 mois pour les cadres.

L’article L1221-21 du Code du Travail indique que la période d’essai peut être renouvelée une fois par un employeur, si un accord de branche étendu le prévoit.

Toutefois, la durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 8 mois pour les cadres.

La période d’essai ne peut être renouvelée que si :

– le renouvellement est prévu par un accord de branche étendu ou une convention collective

– le contrat de travail le prévoie expressément

– l’employeur informe le salarié de sa volonté de renouveler sa période d’essai avant l’expiration de la durée initiale, et que le salarié donne son accord exprès et non équivoque au renouvellement.

La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas et sont expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.

Ainsi, la seule signature du salarié sur la lettre de l’employeur prolongeant la période d’essai du contrat de travail, remise en main propre, ne saurait valoir accord du salarié à son renouvellement.

Pour aller plus loin

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Lire l’article sur : un employeur ne peut pas prévoir une période d’essai d’une durée d’un an pour un salarié de droit privé

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas prolonger la période d’essai d’un salarié si le renouvellement n’est pas prévu au contrat de travail

Lire l’article sur : la procédure des salariés devant le Conseil des Prud’hommes – : compétence – saisine – procédure – recours

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