Promesse d’embauche d’un salarié : Une lettre de l’employeur contenant la proposition d’emploi, le lieu de travail et la rémunération est une promesse d’embauche équivalant à un contrat de travail

L’arrêt N°99-43324 de la Cour de Cassation du 4 décembre 2001 a indiqué qu’une lettre d’un employeur contenant la confirmation de la proposition d’emploi faite à un salarié et précisant le lieu de travail ainsi que la rémunération, constitue la confirmation écrite d’un engagement verbal n’appelant pas de confirmation de la part du salarié, est une promesse d’embauche correspondant à un contrat de travail formé entre les parties.

Dans cette situation, la circonstance que le contrat de travail ait été rompu par l’employeur avant tout commencement d’exécution n’exclut pas que le salarié puisse prétendre au paiement d’une indemnité de préavis.

La promesse d’embauche d’un salarié

Une promesse d’embauche écrite a une valeur d’un contrat de travail, si elle précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction du salarié.

Ainsi, une lettre de l’employeur, dans laquelle il est proposé un contrat de travail à un salarié en lui précisant son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction, constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail.

Un rupture de promesse d’embauche par l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, dans cette situation, le salarié peut percevoir le versement d’indemnités et de dommages-intérêts.

De même, la circonstance que le contrat de travail ait été rompu par l’employeur avant tout commencement d’exécution n’exclut pas que le salarié puisse prétendre au paiement d’une indemnité de préavis.

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