Promesse d’embauche : Les mentions sur la forme, le contenu et la transmission d’un contrat CDD ne s’appliquent pas à une lettre de promesse d’embauche

L’arrêt N°15-11138 de la Cour de cassation du 13 juillet 2016 a indiqué que les dispositions de l’article L1242-12 du Code du travail, sur la forme, le contenu et la transmission d’un contrat en CDD, ne s’applique pas à une promesse d’embauche faite à un salarié par un employeur.

Ainsi, un salarié du secteur privé ne peut pas se prévaloir de l’absence dans une promesse d’embauche des mentions obligatoires dans le cadre d’un contrat en CDD pour demander le versement d’une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Les mentions obligatoire dans un contrat CDD

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il comporte notamment :

1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu’il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l’article L. 1242-2 ;

2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ;

3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis ;

4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l’article L. 4154-2, la désignation de l’emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l’article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l’entreprise ;

5° L’intitulé de la convention collective applicable ;

6° La durée de la période d’essai éventuellement prévue ;

7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ;

8° Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.

La promesse d’embauche d’un salarié

Une promesse d’embauche écrite a une valeur d’un contrat de travail, si elle précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction du salarié.

Une lettre de l’employeur, dans laquelle il est proposé à un salarié un contrat de travail en lui précisant son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction, constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail.

Toutefois, les dispositions de l’article L1242-12 du Code du travail, sur la forme, le contenu et la transmission d’un contrat en CDD, ne s’applique pas à une promesse d’embauche.

Dès lors, un salarié ne peut pas se prévaloir de l’absence dans une promesse d’embauche des mentions obligatoires dans le cadre d’un contrat en CDD pour demander le versement d’une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Pour aller plus loin

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