Protection contre le licenciement : Un élu local doit informer l’employeur de sa qualité au plus tard avant l’entretien préalable au licenciement

L’arrêt N°16-40223 de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 a indiqué qu’un élu ne peut se prévaloir de la protection accordée, exigeant que le licenciement intervienne après autorisation de l’inspecteur du travail, lorsqu’il est établi qu’il n’a pas informé l’employeur de sa qualité au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement.

Ainsi, pour bénéficier de la protection accordé à un élu, le salarié doit impérativement informer son employeur de sa qualité.

La protection des élus contre le licenciement

L’article 8 de la loi 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a modifié certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Ainsi, les maires, d’une part, ainsi que les adjoints au maire des communes de 10.000 habitants au moins, d’autre part, qui, pour l’exercice de leur mandat, ont cessé d’exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s’ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du Code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le droit à réintégration prévu à l’article L.3142-84 du Code du travail est maintenu à ces élus jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.

L’application de l’article L.3142-85 du Code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat.

De plus, lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, les élus sont considérés comme des salariés protégés.

Ces dispositions s’appliquent aussi pour le président ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental et pour le président ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil régional

Toutefois, un élu ne peut se prévaloir de la protection accordée, exigeant que le licenciement intervienne après autorisation de l’inspecteur du travail, lorsqu’il est établi qu’il n’a pas informé l’employeur de sa qualité au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Procédure de licenciement – Un conseiller du salarié doit informer l’employeur de son statut de salarié protégé au plus tard lors de l’entretien préalable

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : Les autorisations d’absence des salariés du secteur privé pour un mandat électif municipal

Lire l’article sur : Le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité pour assister un salarié lors d’un entretien préalable au licenciement

Lire l’article sur : Un conseiller prud’homal doit informer son employeur de son mandat pour bénéficier du statut de salarié protégé contre le licenciement

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas licencier un salarié protégé après la période de protection sur le même motif refusé par l’administration du travail

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