La Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a modifié de nombreuse dispositions dans le Code du travail, notamment les délais de protection des salarié(e)s contre le licenciement.
La Loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes avait instauré un article L1225-4-1 dans la Code du travail sur la protection des salariés après une naissance en instaurant un délai de protection de 4 semaines, suivant la naissance d’un enfant, contre le licenciement.
La protection des salariés contre le licenciement
L’article 10 de la loi travail a modifié les délais de protection des salarié(e)s dans le secteur privé contre le licenciement en augmentant le délai de 4 à 10 semaines.
Les articles L1225-1 à L1225-6 du Code du travail déterminent la protection de la grossesse et de la maternité dans le secteur privé.
L’article L1225-4-1 prévoit que, dorénavant, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.
Ces 10 semaines de protection contre le licenciement s’applique pour le père à compter du jour de la naissance de l’enfant, et ce délai n’est pas repoussé par la prise d’un éventuel congé de paternité.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : une salariée a droit au report de ses congés annuels en cas de congé maternité
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…