La Loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié de nombreuses dispositions pour les agents de la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière.
Cela concerne, entre autres, le renforcement de la protection fonctionnelle des agents de la fonction publique et de leurs familles.
La protection fonctionnelle dans la fonction publique
Les articles 20 et suivants de la Loi de déontologie ont modifié l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaire et qui concerne la protection fonctionnelle des agents publics.
La protection fonctionnelle prévoit que la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée.
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Les bénéficiaires de la protection fonctionnelle
En plus des agents publics, la protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu’ils engagent contre les auteurs d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par le fonctionnaire.
Elle peut également être accordée, à leur demande, au conjoint, au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d’atteintes volontaires à la vie du fonctionnaire du fait des fonctions exercées par celui-ci.
En l’absence d’action engagée par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la protection peut être accordée aux enfants ou, à défaut, aux ascendants directs du fonctionnaire qui engagent une telle action.
La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits la restitution des sommes versées au fonctionnaire ou aux personnes.
Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d’une action directe, qu’elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.
De plus, l’article L6152-4 du Code de la santé publique prévoit d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les médecins, odontologistes et des pharmaciens de la fonction publique hospitalière.
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…