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Protocole accord préélectoral : Le refus de l’employeur de négocier avec un syndicat intéressé par le scrutin entraîne l’annulation des élections

L’arrêt N°17-60112 de la Cour de cassation du 28 février 2018 a indiqué que, dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles dans le secteur privé, l’employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales, un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories, ainsi que sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

Le refus d’un employeur de négocier le protocole d’accord préélectoral avec une organisation syndicale intéressée au sens de cette disposition entraîne en lui-même l’annulation des élections.

L’organisation des élections professionnelles dans le secteur privé

Les articles L. 2314-2 à L. 2314-7 du Code du travail, en vigueur jusqu’au 1er janvier 2018, fixent l’organisation des élections professionnelles dans le secteur privé.

L’employeur doit informer tous les 4 ans le personnel par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l’organisation des élections. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour.

Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le 45ème jour suivant le jour de la diffusion, sous réserve qu’une périodicité différente n’ait pas été fixée par accord.

Lorsque l’organisation de l’élection est consécutive au franchissement du seuil mentionné à l’article L. 2312-2, le premier tour se tient dans les 90 jours suivant le jour de la diffusion.

Sont informées, par tout moyen, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés.

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.

Dans le cas d’un renouvellement de l’institution, cette invitation est effectuée deux mois avant l’expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l’expiration de ce mandat.

L’invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

Ainsi, l’employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales, un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories, ainsi que sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

A défaut, le refus d’un employeur de négocier le protocole d’accord préélectoral avec une organisation syndicale intéressée au sens de cette disposition entraîne en lui-même l’annulation des élections.

Pour aller plus loin

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