Des nouvelles dispositions règlementaires sont entrées en vigueur dans le Code du travail depuis le 1er juillet 2018 concernant la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants pour permettre le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs prévues par la Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants
La protection des salariés contre les risques des rayonnements ionisants
Le Décret 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants modifie les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité dus aux rayonnements ionisants d’origine naturelle ou artificielle applicables aux travailleurs.
Cette disposition permet la transposition au niveau réglementaire des dispositions relatives à la protection des travailleurs de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants, ainsi que pour l’application des dispositions de l’ordonnance 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire.
Il permet d’intégrer le risque radiologique dans la démarche générale de prévention des risques professionnels, notamment en ce qui concerne l’organisation de la radioprotection et les modalités de réalisation des vérifications à caractère technique des lieux et équipements de travail.
Le Décret 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs, qui est entré le 1er juillet 2018, modifie les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité dû aux rayonnements ionisants d’origine naturelle ou artificielle applicables aux femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitant, et des jeunes travailleurs, notamment en ce qui concerne les valeurs limites de doses et les modalités d’information et de formation.
Il précise les conditions de travail pour lesquelles il est interdit d’employer les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires, pour prendre en compte l’évolution technologique des équipements de travail, notamment générant des champs de rayonnements ionisants pulsés.
Ainsi, il est prévu, entre autres, qu’une femme enceinte exposée à des rayonnements ionisants ayant déclaré son état de grossesse doit être informée des mesures d’affectation temporaire prévues à l’article L. 1225-7 et des dispositions protectrices prévues.
Lorsque la femme enceinte est maintenu sur un poste l’exposant aux rayonnements ionisants, l’employeur doit s’assurer du respect des valeurs limites d’exposition fixées au 2° de l’article R. 4451-6 pour les organes ou les tissus.
Une instruction DGT/ASN/2018/229 du 2 octobre 2018 explicite les différentes mesures de prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants, prévues par le chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, ainsi que les dispositions transitoires associées, en apportant aux services déconcentrés, aux agents de contrôle de l’inspection du travail, aux inspecteurs de la radioprotection et aux inspecteurs de la sûreté nucléaire les précisions techniques nécessaires au contrôle de leur application par les entreprises.
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…