Le Décret 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l’aide à la recherche du premier emploi a été publié au Journal Officiel.
Cette disposition réglementaire, qui entre en vigueur au 10 août 2016, est l’application de l’article 50 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Cette aide concerne les personnes âgées de moins de 28 ans qui sont à la recherche d’un premier emploi après avoir obtenu un diplôme à finalité professionnelle depuis moins de 4 mois à la date de leur demande.
L’aide à la recherche du premier emploi
L’aide à la recherche du premier emploi, non imposable et exonérée de charges sociales, est accordée pour une durée de 4 mois, sur leur demande, aux jeunes de moins de 28 ans qui ont obtenu, depuis moins de quatre mois à la date de leur demande, un diplôme à finalité professionnelle et qui sont à la recherche d’un emploi.
Cette aide est réservée aux jeunes qui, ayant obtenu leur diplôme par les voies scolaire et universitaire ou par l’apprentissage, bénéficiaient d’une bourse nationale du second degré ou d’une bourse de l’enseignement supérieur au cours de la dernière année de préparation du diplôme et, sous condition de ressources équivalentes à celles permettant de bénéficier des bourses nationales du second degré ou des bourses de l’enseignement supérieur, aux jeunes qui ont obtenu leur diplôme par l’apprentissage.
Pour bénéficier de l’aide à la recherche du premier emploi, le jeune diplômé présente sa demande avant l’expiration d’un délai de 4 mois à compter de la date à laquelle les résultats de l’examen conduisant à la délivrance du diplôme ont été rendus publics.
Les conditions d’attribution
1) diplôme de l’enseignement scolaire à finalité professionnelle
Les personnes ayant obtenu un diplôme de l’enseignement scolaire à finalité professionnelle par la voie de la formation initiale sous statut scolaire peuvent demander le bénéfice de l’aide à condition d’avoir perçu une bourse d’études du second degré de lycée au cours de la dernière année de préparation du diplôme.
Pour bénéficier de l’aide, les personnes ayant obtenu un diplôme de l’enseignement scolaire à finalité professionnelle par la voie de l’apprentissage doivent justifier d’un revenu fiscal de référence inférieur ou égal aux plafonds de ressources définis pour bénéficier d’une bourse de lycée.
L’aide est accordée sous réserve que le demandeur ait obtenu, dans les quatre mois précédant sa demande, l’un des diplômes de l’enseignement scolaire à finalité professionnelle suivants : Certificat d’aptitude professionnelle ou certificat d’aptitude professionnelle agricole ; Baccalauréat professionnel ; Baccalauréat technologique ; Brevet des métiers d’art ; Brevet professionnel ou le brevet professionnel agricole obtenu par la voie de l’apprentissage sans que son titulaire ait occupé un emploi avant cette formation ; Brevet de technicien.
2) diplôme de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle
Les personnes ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle par la voie de la formation initiale sous statut d’étudiant peuvent demander le bénéfice de l’aide à condition d’avoir perçu une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ou une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques au cours de la dernière année de préparation du diplôme.
Pour bénéficier de l’aide, les personnes ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle par la voie de l’apprentissage doivent justifier d’un revenu brut global inférieur à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et du budget.
L’aide est accordée sous réserve que le demandeur ait obtenu, dans les quatre mois précédant sa demande, un diplôme de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle figurant sur une liste annexée au décret.
Les montants de l’aide à la recherche du premier emploi
L’arrêté du 8 août 2016 fixe les montants mensuels de l’aide à la recherche du premier emploi et les montants maximaux des ressources permettant aux personnes ayant obtenu leur diplôme par l’apprentissage de bénéficier de l’aide.
Le montant mensuel de l’aide à la recherche du premier emploi attribuée aux personnes ayant obtenu un diplôme de l’enseignement scolaire à finalité professionnelle est fixé à un montant mensuel de 200 €.
Le montant mensuel de l’aide à la recherche du premier emploi attribuée aux personnes ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle par la voie de l’apprentissage est fixé à un montant mensuel de 300 €.
L’aide à la recherche du premier emploi est versée mensuellement à son bénéficiaire pendant une durée maximale de 4 mois.
L’aide ne peut se cumuler avec le revenu de solidarité active ou la garantie jeunes.
Les personnes bénéficiant d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation au moment où elles présentent leur demande sont exclues du bénéfice de l’aide.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…