Rédacteur dans la fonction publique territoriale : fonction – statut – avancement – salaire

Les rédacteurs dans la fonction publique territoriale sont chargés de fonctions administratives d’application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques.

Ils contribuent à l’élaboration et à la réalisation des actions de communication, d’animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité et peuvent se voir confier des fonctions d’encadrement des agents d’exécution.

Ils peuvent être chargés des fonctions d’assistant de direction ainsi que de celles de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants.

Les rédacteurs principaux de 2e classe et les rédacteurs principaux de 1re classe ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d’activité, correspondent à un niveau d’expertise acquis par la formation initiale, par l’expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie.

Ils peuvent à ce titre réaliser certaines tâches complexes de gestion administrative, budgétaire et comptable, être chargés de l’analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs ou assurer la coordination de projets. Ils peuvent également se voir confier la coordination d’une ou de plusieurs équipes, et la gestion ou l’animation d’un ou de plusieurs services.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui régissent le cadre emploi des rédacteurs dans la fonction publique territoriale sont :

– Décret 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

– Décret 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

– Décret 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

La rémunération – l’avancement des rédacteurs

Les rédacteurs ont été reclassé dans le NES – Nouvel Espace Statutaire – en juin 2011.

Ce cadre d’emplois appartient à la catégorie B et comporte 3 grades :

1) Rédacteur qui est rémunéré sur le 1ère grade NES qui compte 13 échelons, indices majorés 321 à 486.

Peuvent être promus au deuxième grade :

– Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 4ème échelon du premier grade et d’au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau

– Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 7ème échelon du premier grade et justifiant d’au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

2) Rédacteur principal 2ème classe qui est rémunéré sur le 2ème grade NES qui compte 13 échelons, indices majorés 327 à 515.

Peuvent être promus au troisième grade :

– Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6ème échelon du deuxième grade et justifiant d’au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau

– Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 7ème échelon du deuxième grade et justifiant d’au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

3) Rédacteur principal 1ère classe qui est rémunéré sur le 3ème grade NES qui compte 11 échelons, indices majorés 365 à 562.

Les primes et les indemnités – La NBI

Un rédacteur peut percevoir des primes et indemnités spécifiques liés à son cadre emploi : indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires, l’indemnité d’administration et de technicité, l’indemnité d’exercice de missions des préfectures et l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.

Selon ses missions, l’agent peut recevoir la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – mensuelle.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le versement de la NBI aux agents de la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : la fiche de paie des agents de la fonction publique territoriale – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations

Lire l’article sur : le temps de travail des agents dans la fonction publique territoriale – durée – cycle – horaires variables – temps de repos – jours de RTT

Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale – nombre – planification – report en cas de maladie

Lire l’article sur : la GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : les échelles 2013 de rémunération 3 – 4 – 5 – 6 des agents de la catégorie C dans la fonction publique

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