La Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée en avril 2023.
Deux décrets concernant la mise en application de plusieurs articles de la Loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur la retraite ont été publiés au Journal Officiel du 4 juin 2023 :
- Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
De nombreux autres décrets seront publiés prochainement
Qui est concernés ?
Le décret 2023-435 concerne les assurés du régime général, du régime des professions libérales, du régime des avocats, du régime des non-salariés agricoles, du régime des salariés agricoles, des régimes des fonctionnaires de l’Etat, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, et des maîtres contractuels et agréés de l’enseignement privé.
Le Décret 2023-346 concerne les assurés du régime général, des régimes spéciaux de la fonction publique, du régime des professions libérales, du régime des avocats, du régime des non-salariés agricoles et du régime des salariés agricoles.
Les dispositions prévues
a) Le Décret 2023-435 prévoit les dispositions d’application et de transposition des dispositions de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives, notamment, au relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite, à l’accélération du rythme de relèvement de la durée d’assurance et aux dispositifs de retraite anticipée.
Ce texte s’applique, sans préjudice des dispositions de son article 15, aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l’exception de son article 10 qui entre en vigueur le 14 juin 2023 .
Il transpose à l’ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat les évolutions apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à l’âge d’ouverture des droits, à la durée d’assurance et aux conditions de départs anticipés. Il précise les règles d’interpénétration entre les trois régimes de la fonction publique et de portabilité de l’un à l’autre des avantages associés à la catégorie active.
b) Le Décret 2023-346 prévoit les dispositions d’application des articles 10 et 11 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatives au relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite et aux dispositifs de retraite anticipée.
Ce texte s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l’exception de son article 7 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Il modifie les dispositions relatives au relèvement de l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite et précise les nouvelles bornes d’âge et les modalités de départ anticipé pour carrières longues, ainsi que les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente.
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…