Remboursement des frais du comité d’entreprise : L’employeur ne doit prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement des élus que pour les réunions légales obligatoires ou organisées à son initiative

L’arrêt N°17-13256 de la Cour de cassation du 17 octobre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé ne doit supporter les frais de déplacements et d’hébergement des élus que pour les réunions légales obligatoires du comité d’entreprise et les réunions organisées à son initiative, à l’exclusion des réunions des commissions internes du comité d’entreprise qu’elles soient obligatoires ou facultatives.

Ainsi, en l’absence d’un usage préexistant ou d’un accord de l’employeur, après avoir constaté que des salariés sans mandat pouvaient également participer à ces commissions, celui-ci n’est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d’entreprise, dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l’initiative de l’employeur.

Dans ce cas, un règlement intérieur peut prévoir que ces frais de déplacement et d’hébergement liés aux commissions du comité d’entreprise sont pris en charge par le comité d’entreprise après présentation des justificatifs.

Le déplacement et la circulation des membres élus du comité d’entreprise

Dans le secteur privé, l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré, dans le Code du travail, la fusion des institutions représentatives du personnel, délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au sein d’un comité social économique.

Toutefois, les anciennes instances continuent de fonctionner légalement jusqu’à l’expiration des mandats en cours, si le CSE n’a pas été mis en place et au plus tard le 31 décembre 2019.

L’article L. 2325-11 du Code du travail, abrogé depuis le 1er janvier 2018, prévoyait que, pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d’entreprise et les représentants syndicaux au comité d’entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

L’employeur doit prendre en charge les éventuels frais de déplacement et d’hébergement des élus pour se rendre aux réunions du comité d’entreprise.

Toutefois, il n’existe aucune obligation légale pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements et d’hébergement pour les réunions des commissions internes du comité d’entreprise.

Un employeur du secteur privé ne doit supporter les frais de déplacements et d’hébergement des élus que pour les réunions légales obligatoires du comité d’entreprise et les réunions organisées à son initiative, à l’exclusion des réunions des commissions internes du comité d’entreprise qu’elles soient obligatoires ou facultatives.

Ainsi, en l’absence d’un usage préexistant ou d’un accord de l’employeur, après avoir constaté que des salariés sans mandat pouvaient également participer à ces commissions, celui-ci n’est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d’entreprise, dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l’initiative de l’employeur.