Rentes en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles : Le Décret 2015-653 du 10 juin 2015 ouvre les droits au partenaire d’un PACS

Le Décret 2015-653 du 10 juin 2015 portant application au partenaire d’un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d’ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles a été publié au Journal Officiel.

Ce texte entre en vigueur le 14 juin 2015 et procède à :

– un alignement des droits des partenaires d’un pacte civil de solidarité et des concubins sur ceux des conjoints pour l’accès à une rente d’accident du travail

– une modification des modalités de récupération des sommes accordées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle lié à la faute inexcusable de l’employeur et extension aux régimes agricoles des pénalités applicables.

Les rentes des ayants droit de victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Les articles R434-1 et suivants du code de la Sécurité Sociale déterminent l’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes et des ayants droit en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Ce décret 2015-653 du 10 juin 2015 tire les conséquences réglementaires de l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui avait harmonisé les conditions d’attribution, de calcul et de retrait des rentes d’ayants droit prévues au bénéfice des conjoints, partenaires ou concubins de victimes décédées d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

La faute inexcusable de l’employeur

Les article L452-1 à 5 du Code de la Sécurité Sociale déterminent la faute inexcusable de l’employeur.

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat.

Ainsi, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.

La faute inexcusable peut être retenue contre un employeur, si un ou des travailleurs étaient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail – avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas négocier sa responsabilité pour faute inexcusable lors d’un accident du travail d’un salarié

Lire l’article sur : Faute inexcusable de l’employeur – la Circulaire CNAMTS N°11-2014 du 10 juin 2014 précise l’obligation pour l’employeur de supporter les conséquences financières de sa faute

Lire l’article sur : CHSCT – la faute inexcusable de l’employeur – la procédure pour DGI Danger Grave et Imminent – le droit de retrait des salariés

Lire l’article sur : l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail d’un salarié est de la compétence exclusive du TASS – tribunal des affaires de sécurité sociale

Lire l’article sur : En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié a droit à une indemnisation complémentaire liée aux conséquences d’une rechute de l’accident du travail initial

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