Représentant au CHSCT et comité technique dans la fonction publique territoriale : Une note d’information du 26 décembre 2016 précise les modalités de mise en œuvre du congé pour formation et du crédit de temps syndical

Une note d’information du 26 décembre 2015 de la Direction Générale des collectivités locales précise les modalités de mise en œuvre du congé pour formation et du crédit de temps syndical accordés, pour l’exercice de leurs missions, aux représentants du personnel membres des CHSCT ou des comités techniques qui en exercent les compétences dans la fonction publique territoriale.

Cette note d’information a pour objet de préciser la mise en œuvre de ces nouveaux moyens dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Les modalités de mise en œuvre du congé pour formation et du crédit de temps syndical

La note vient en application :

– du Décret 2016-1624 du 29 novembre 2016 relatif à la formation et aux autorisations d’absence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail qui fixe d’une part les modalités de mise en œuvre des cinq jours minimum de formation pour les représentants du personnel membres des CHSCT, et des comités techniques qui en exercent les compétences en l’absence de CHSCT, les conditions de prise en charge des frais de déplacement et de séjour des agents en formation et le contingent annuel d’autorisations d’absence destiné à faciliter l’exercice de leurs missions.

– du Décret 2016-1626 du 29 novembre 2016 pris en application de l’article 61-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale qui détermine le nouveau crédit de temps syndical

Cette note comporte trois fiches relatives :

– à la formation spécifique des représentants du personnel membres des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et conditions de travail

– aux autorisations d’absences accordées pour l’exercice de leurs missions

– aux cas de fin de mandat pour les représentants syndicaux de ces instances.

Pour aller plus loin

Lire la note d’information du 26 décembre 2015 de la Direction Générale des collectivités locales les modalités de mise en œuvre du congé pour formation et du crédit de temps syndical accordés, pour l’exercice de leurs missions, aux représentants du personnel membres des CHSCT

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