Le Décret 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique a été publié au Journal Officiel.
Ce texte, qui entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique, concerne l’ensemble des agents de la fonction publique et de ses établissements publics et fixe les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires.
Les élections professionnelles dans la fonction publique
L’article 9 bis de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires fixe les conditions pour se présenter aux élections professionnelles.
Pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats aux élections professionnelles doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée.
Le Décret du 27 juillet 2017 détaille les modalités d’application de cette disposition dans les différentes instances représentatives du personnel de la fonction d’état, territoriale et hospitalière.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…