Représentativité syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés : Un décret du 4 mai 2016 fixe la mesure de l’audience des syndicats

Le Décret 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés a été publié au Journal Officiel.

Ce décret détermine les modalités de mise en œuvre du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés en vue de la mesure de l’audience syndicale.

La Circulaire N°DGT/RT2/2016/162 du 23 mai 2016 précise l’organisation du scrutin 2016 pour la mesure d’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés précise les modalités d’organisation du scrutin pour la mesure de l’audience auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés qui aura lieu en décembre 2016. Elle définit le rôle des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et de leurs unités départementales.

L’audience syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés

La mesure de l’audience auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés repose sur un scrutin sur sigle, organisé tous les 4 ans, au niveau régional par voie électronique ou par correspondance.

Cela permet l’appréciation de la représentativité au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, ainsi que pour la désignation des conseillers prud’hommes salariés et pour la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des futures commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Ce décret précise les modalités de présentation de la propagande des organisations syndicales et simplifie le dispositif de vote par correspondance.

L’arrêté du 4 mai 2016 détermine la mesure en 2016 de l’audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés.

Ce texte fixe, entre autres, le modèle de formulaire de candidature, le modèle de déclaration sur l’honneur des salariés figurant sur la propagande électorale, le calendrier des recours gracieux et contentieux, le calendrier de l’organisation du vote,…

La représentativité syndicale dans l’entreprise ou l’établissement

Les articles L2122-1 à 3 du Code du Travail déterminent la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise ou de l’établissement.

Dans l’entreprise ou l’établissement, les organisations syndicales sont représentatives si :

– elles satisfont aux critères de l’article L2121-1 du Code du Travail et

– elles ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Dans l’entreprise ou l’établissement, les personnels relevant des collèges électoraux sont représentatifs à l’égard  dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, si :

– ils satisfont aux critères de représentativité de l’article L2121-1 du Code du Travail et

– ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Un syndicat n’est pas représentatif dans l’entreprise s’il ne remplit pas les critères d’indépendance

Lire l’article sur : Le droit syndical du secteur privé : le délégué du personnel – la représentativité – le DS délégué syndical – le RSS représentant de la section syndicale – négociation et accords

Lire l’article sur : Représentativité syndicale – Le score d’un syndicat lors d’une élection professionnelle ne peut pas être arrondi à l’entier supérieur

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : Un accord d’entreprise est valide s’il est signé par des syndicats représentatifs ayant recueillis au moins 30 % des suffrages aux élections des titulaires au CE

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

© La rédaction – Infosdroits