Représentativité syndicale : Le score d’un syndicat lors d’une élection professionnelle ne peut pas être arrondi à l’entier supérieur

L’arrêt N°14-25375 de la Cour de Cassation du 15 octobre 2015 a indiqué qu’une organisation syndicale de salariés qui obtient un score de 9,98 %, lors du premier tour des élections professionnelles n’est pas représentative dans l’entreprise.

Il n’est pas possible d’arrondir ce chiffre à 10 % dès lors que la loi ne le prévoit pas. Ainsi, dans ce litige, ce syndicat ne pouvait pas désigner un délégué syndical dans l’entreprise.

La représentativité syndicale dans l’entreprise ou l’établissement

Les articles L2122-1 à 3 du Code du Travail déterminent la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise ou de l’établissement.

Dans l’entreprise ou l’établissement, les organisations syndicales sont représentatives si :

– elles satisfont aux critères de l’article L2121-1 du Code du Travail et

– elles ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Dans l’entreprise ou l’établissement, les personnels relevant des collèges électoraux sont représentatifs à l’égard  dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, si :

– ils satisfont aux critères de représentativité de l’article L2121-1 du Code du Travail et

– ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.

Lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.

A défaut d’indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.

Toutefois, une organisation syndicale de salariés qui obtient un score de 9,98 %, lors du premier tour des élections professionnelles n’est pas représentative dans l’entreprise. Il n’est pas possible d’arrondir ce chiffre à 10 % dès lors que la loi ne le prévoit pas.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Élection professionnelle dans le secteur privé – Seul un PV de carence peut justifier le respect des obligations de l’employeur en matière d’élection de délégués du personnel

Lire l’article sur : Les élections professionnelles dans l’entreprise sont invalides si la majorité des syndicats n’ont pas signé le protocole pré-électoral

Lire l’article sur : lors d’une élection professionnelle, le président du bureau de vote doit mentionner au procès-verbal les heures d’ouverture et de clôture du scrutin

Lire l’article sur : Élection professionnelle – Si les membres du bureau ne signent pas la liste d’émargement, cela affecte la sincérité du scrutin et justifie l’annulation des élections

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : La représentativité syndicale dans un périmètre donné s’établit pour toute la durée du cycle électoral

© La rédaction – Infosdroits