L’arrêt N°14-25375 de la Cour de Cassation du 15 octobre 2015 a indiqué qu’une organisation syndicale de salariés qui obtient un score de 9,98 %, lors du premier tour des élections professionnelles n’est pas représentative dans l’entreprise.
Il n’est pas possible d’arrondir ce chiffre à 10 % dès lors que la loi ne le prévoit pas. Ainsi, dans ce litige, ce syndicat ne pouvait pas désigner un délégué syndical dans l’entreprise.
La représentativité syndicale dans l’entreprise ou l’établissement
Les articles L2122-1 à 3 du Code du Travail déterminent la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise ou de l’établissement.
Dans l’entreprise ou l’établissement, les organisations syndicales sont représentatives si :
– elles satisfont aux critères de l’article L2121-1 du Code du Travail et
– elles ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Dans l’entreprise ou l’établissement, les personnels relevant des collèges électoraux sont représentatifs à l’égard dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, si :
– ils satisfont aux critères de représentativité de l’article L2121-1 du Code du Travail et
– ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.
Lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.
A défaut d’indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.
Toutefois, une organisation syndicale de salariés qui obtient un score de 9,98 %, lors du premier tour des élections professionnelles n’est pas représentative dans l’entreprise. Il n’est pas possible d’arrondir ce chiffre à 10 % dès lors que la loi ne le prévoit pas.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…