L’arrêt N°17-20710 de la Cour de cassation du 4 juillet 2018 a indiqué que la représentativité syndicale dans une entreprise du secteur privé étant établie pour toute la durée du cycle électoral, si un syndicat ne participe aux dernières élections professionnelles dans l’entreprise, il n’est pas représentatif et ne peut pas désigner des délégués syndicaux.
La représentativité syndicale dans le secteur privé
L’article L. 2121-1 du Code du travail détermine les critères de représentativité des syndicats dans le secteur privé.
La représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants :
1° Le respect des valeurs républicaines ;
2° L’indépendance ;
3° La transparence financière ;
4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
5° L’audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ;
6° L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;
7° Les effectifs d’adhérents et les cotisations.
Dans l’entreprise ou l’établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Toutefois, la représentativité syndicale dans une entreprise du secteur privé étant établie pour toute la durée du cycle électoral, si un syndicat n’a pas participé aux dernières élections professionnelles dans l’entreprise, il n’est pas représentatif et ne peut pas procéder à des désignations de délégués syndicaux.
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…