Représentativité syndicale : Si un syndicat n’a pas participé aux dernières élections professionnelles dans l’entreprise, il ne peut pas désigner un délégué syndical

La représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants :

1° Le respect des valeurs républicaines ;

2° L’indépendance ;

3° La transparence financière ;

4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;

5° L’audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ;

6° L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;

7° Les effectifs d’adhérents et les cotisations.

Dans l’entreprise ou l’établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Toutefois, la représentativité syndicale dans une entreprise du secteur privé étant établie pour toute la durée du cycle électoral, si un syndicat n’a pas participé aux dernières élections professionnelles dans l’entreprise, il n’est pas représentatif et ne peut pas procéder à des désignations de délégués syndicaux.