Requalification d’un CDD en CDI : Le salarié est réputé avoir occupé un CDI depuis son engagement avec une ancienneté remontant à cette date

L’arrêt N°15-12256 de la Cour de cassation du 3 mai 2016 a indiqué qu’en cas de requalification d’un contrat CDD, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.

Dans cette situation, le salarié est en droit de se prévaloir à ce titre d’une ancienneté remontant à cette date.

La requalification d’un contrat CDD en CDI

Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

Cette disposition s’applique sans préjudice des règles relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. La requalification des contrats CDD en CDI remonte à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier, et qu’il en est ainsi de l’appréciation de l’ancienneté du salarié concerné.

En cas de requalification en CDI, le salarié peut aussi prétendre au versement :

– d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

– d’une indemnité compensatrice de préavis

– de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

De plus, le salarié est en droit d’obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération avec une ancienneté acquise depuis le premier contrat de travail irrégulier.

Ainsi, en cas de requalification d’un contrat CDD, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier. Dans cette situation, le salarié est en droit de se prévaloir à ce titre d’une ancienneté remontant à cette date.

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