Requalification d’un CDD en CDI : L’employeur doit respecter le délai de carence entre 2 contrats en CDD !

L’arrêt N°13-18162 de la Cour de Cassation du 30 septembre 2014 a indiqué qu’un employeur qui ne respecte pas le délai de carence entre deux contrats en CDD d’un salarié, dans des situations qui ne sont pas prévues par le code du Travail, entraine la requalification des contrats CDD du salarié en CDI.

Les contrats CDD successifs avec le même salarié

Lorsque la relation contractuelle de travail d’un salarié se poursuit après l’échéance du terme du contrat en CDD, celui-ci devient un contrat en CDI.

Toutefois, les articles L1244-1 et 2 du Code du Travail déterminent les conditions de conclusion de contrats de travail en CDD successifs avec le même salarié.

Ainsi, la conclusion de contrats de travail CDD successifs avec le même salarié est possible lorsque le contrat est conclu dans l’un des cas suivants :

– Remplacement d’un salarié absent

– Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu

– Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois

– Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel ou d’un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens ou d’une société d’exercice libéral

– Remplacement du chef d’une exploitation agricole ou d’une entreprise du code rural et de la pêche maritime, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation, ou de leur conjoint dès lors qu’il participe effectivement à l’activité de l’exploitation agricole ou de l’entreprise.

Le délai de carence entre 2 CDD successifs sur le même poste

Les articles L1244-3 et 4 du Code du Travail précisent les délais de carence entre des contrats CDD successifs sur le même poste.

Ainsi, à l’expiration d’un contrat de travail en CDD, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat en CDD ni à un contrat de travail temporaire, avant l’expiration d’un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat, renouvellement inclus.

Ce délai de carence est égal :

– au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est de 14 jours ou plus

–  à la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est inférieure à 14 jours.

Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement concerné.

Les exceptions au délai de carence entre 2 CDD

Le délai de carence entre 2 contrats en CDD n’est pas applicable :

– Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé

–  Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

–  Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi

– Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, et du chef d’une exploitation agricole.

– Lorsque le contrat est conclu pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, ou lorsque l’employeur s’engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

–  Lorsque le salarié est à l’initiative d’une rupture anticipée du contrat

–  Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé.

Toutefois, si un employeur ne respecte pas le délai de carence entre deux contrats en CDD d’un salarié, dans les situations qui ne sont pas prévues par le code du Travail, cela entraine la requalification des contrats CDD du salarié en CDI.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : En cas de requalification d’un contrat CDD en CDI, l’ancienneté du salarié s’apprécie au premier jour de son premier contrat irrégulier

Lire l’article sur : le CDD – Contrat à Durée Déterminé des salariés du secteur privé : cas de recours – forme du contrat – durée et période essai – rémunération et prime précarité – rupture anticipée

Lire l’article sur : un contrat en CDD d’un salarié du privé qui n’indique pas son motif, le nom et la qualification du salarié remplacé est considéré en CDI

Lire l’article sur : un salarié en CDD peut rompre son contrat de travail en cas de recrutement en CDI

Lire l’article sur : un contrat à durée déterminé – CDD – non signé par le salarié ou l’employeur est requalifié en contrat à durée indéterminé – CDI

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

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