Requalification d’un CDD en CDI : Les sommes d’indemnités chômage perçues par le salarié ne sont pas déduites du calcul du rappel de salaire

L’arrêt N°15-11396 de la Cour de cassation du 16 mars 2016 a indiqué que le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de contrats CDD en contrat CDI, qui s’effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l’employeur telles qu’elles résultent de cette requalification, n’est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l’organisme compétent au titre de l’assurance chômage.

Ainsi, dans le cas d’une requalification d’un contrat CDD en CDI, les sommes perçues par le salarié au titre des ASSEDIC, ne doivent pas être déduites lors du calcul des rappels de salaire.

Le cumul des indemnités chômage et du rappel de salaire

Un salarié, dont les contrats de travail ont été requalifiés en CDI, peut prétendre à un rappel de salaires au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat s’il est tenu à la disposition de l’employeur pendant ces périodes intermédiaires.

Le calcul des rappels de salaire, consécutifs à la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, s’effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l’employeur telles qu’elles résultent de cette requalification.

Ce calcul n’est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l’organisme compétent au titre de l’assurance chômage.

Ainsi, en cas d’une requalification d’un contrat CDD en CDI, les sommes perçues par le salarié au titre des ASSEDIC, ne doivent pas être déduites lors du calcul des rappels de salaire.

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