Requalification d’un contrat CDD en CDI : Le salarié a droit à des rappels de salaire sans déduire les allocations chômage et à la reconstitution de sa carrière

L’arrêt N°16-17634 de la Cour de cassation du 9 juin 2017 a indiqué qu’en cas de requalification de plusieurs contrats CDD successifs en CDI, le calcul des rappels de salaire n’est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l’organisme compétent au titre de l’assurance chômage.

De plus, l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée implique que le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche et qu’il est en droit d’obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération.

La requalification d’un contrat CDD en CDI

Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

Cette disposition s’applique sans préjudice de l’application des dispositions relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

En cas de requalification en CDI, le salarié peut aussi prétendre au versement :

– d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

– d’une indemnité compensatrice de préavis

– de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

De plus, le salarié est en droit d’obtenir le calcul des rappels de salaire qui n’est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l’organisme compétent au titre de l’assurance chômage, la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : En cas de requalification d’un contrat CDD en CDI, l’ancienneté du salarié s’apprécie au premier jour de son premier contrat irrégulier

Lire l’article sur : Le contrat aidé CUI CAE CIE d’un salarié qui ne bénéficie pas de formation est requalifié en CDI

Lire l’article sur : un contrat en CDD d’un salarié du privé qui n’indique pas son motif, le nom et la qualification du salarié remplacé est considéré en CDI

Lire l’article sur : un salarié en CDD peut rompre son contrat de travail en cas de recrutement en CDI

Lire l’article sur : un contrat à durée déterminé – CDD – non signé par le salarié ou l’employeur est requalifié en contrat à durée indéterminé – CDI

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – : compétence – saisine – procédure – recours

© La rédaction – Infosdroits