Résiliation judiciaire du contrat de travail : Si l’employeur entrave l’exercice du mandat d’un salarié conseiller prud’homme, cela peut justifier la résilisation du contrat aux torts de l’employeur

L’arrêt N°17-11223 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que si un employeur entrave l’exercice normal des fonctions de conseiller prud’homme d’un salarié du secteur privé, il s’en déduit l’existence de manquements rendant impossible la poursuite du contrat de travail et justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur avec le versement de dommages-intérêts pour rupture abusive.

La résiliation judiciaire du contrat de travail

L’article L. 1231-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d’essai.

Ainsi, en cas de manquements graves imputables à l’employeur, un salarié peut saisir la juridiction prudhommale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

La résiliation judiciaire, en cas de reconnaissance par la juridiction prudhommale, ne prendra effet qu’à compter de la date du jugement ou à la date où le contrat de travail a été rompu, si le salarié est licencié par son employeur pendant la procédure.

En cas d’acceptation de la résiliation judiciaire, la rupture du contrat équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à un licenciement nul si le salarié était un salarié protégé.

En effet, lorsqu’un salarié titulaire d’un mandat électif ou de représentation sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d’une démission.

En cas de licenciement nul, le salarié peut prétendre au versement des indemnités de licenciement, des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis et une indemnité pour licenciement nul.

Dans ce cas, les juges doivent apprécier les manquements reprochés à l’employeur compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail du salarié ainsi que des exigences propres à l’exécution du mandat dont il est investi.

Ainsi, si un employeur entrave l’exercice normal des fonctions de conseiller prud’homme d’un salarié du secteur privé, il s’en déduit l’existence de manquements rendant impossible la poursuite du contrat de travail et justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur avec le versement de dommages-intérêts pour rupture abusive.

Pour aller plus loin

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