Respect de la vie privée des salariés : Un employeur ne peut pas communiquer les fiches de paies des salariés avec leurs données personnelles sans leurs accords

L’arrêt N°17-16799 de la Cour de cassation du 7 novembre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé ne peut pas communiquer, sans leurs accords préalables, les fiches de paie des salariés, mentionnant leurs données personnelles telles que l’âge, le salaire, l’adresse personnelle, la domiciliation bancaire et l’existence d’arrêts de travail pour maladie, aux syndicats de l’entreprise lors d’un litige électoral.

A défaut, les salariés concernés peuvent saisir le conseil de prud’hommes en référé afin qu’il soit enjoint, sous astreinte, de cesser cette communication et que l’employeur soit condamnée à payer des dommages-intérêts à titre de provision.

Dans ce litige, la diffusion intégrale des bulletins de salaire constitue une atteinte à la vie privée des salariés constitutive d’un trouble manifestement illicite ouvrant droit à la réparation du préjudice subi par le versement de dommages-intérêts.

La protection de la vie privée des salariés

L’article 9 du Code civil prévoit que chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

L’article 1147 du même code, dans la rédaction applicable au litige, prévoyait que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

La seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation dont une juridiction peut évaluer souverainement le montant pour préjudice subi.

Ainsi, un employeur du secteur privé ne peut pas communiquer, sans leurs accords préalables, les fiches de paie des salariés, mentionnant leurs données personnelles telles que l’âge, le salaire, l’adresse personnelle, la domiciliation bancaire et l’existence d’arrêts de travail pour maladie, aux syndicats de l’entreprise lors d’un litige électoral. A défaut, cela constitue une atteinte à la vie privée des salariés constitutive d’un trouble manifestement illicite ouvrant droit à la réparation du préjudice subi par le versement de dommages-intérêts.

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