Réunion du CHSCT : Une sur-représentation de la direction ou de l’employeur lors d’une réunion du comité peut constituer un délit d’entrave

L’arrêt N°16-86138 de la Cour de cassation du 28 novembre 2017 a indiqué qu’un employeur, président du CHSCT, qui créé une « sur-représentation » du personnel de direction lors d’une réunion du CHSCT durant laquelle était prévue à l’ordre du jour une motion permettant de recourir à un expertise, sans assentiment préalable des membres du comité, commet un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CHSCT.

Dans ce litige, Le président du CHSCT avaient demandé à cinq directeurs ou responsables des divers établissements d’être présents lors d’une réunion du comité, sans qu’ait été recueilli préalablement l’assentiment des membres du comité. L’inspection du travail avait relevé que cette présence avait pu peser sur les membres du comité qui, dans un contexte empreint de tensions et d’enjeux, avaient eu du mal à faire face à tous les représentants de la direction qui leur faisaient des reproches et souhaitaient qu’ils reviennent sur le principe de l’expertise.

Le délit d’entrave au CHSCT

L’article L. 4742-1 du Code du travail prévoit que le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relatives à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 €.

Le fait de porter atteinte au fonctionnement régulier du comité est puni d’une amende de 7 500 €.

Les éléments constitutifs d’un délit d’entrave

Pour être reconnu comme un délit d’entrave devant une juridiction, le délit d’entrave doit contenir :

– un élément légal

L’employeur doit enfreindre une disposition législative ou réglementaire. En effet, nul ne peut être puni pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou le règlement

– un élément matériel

C’est l’élément factuel qui doit servir de preuve de l’agissement qualificatif du délit. L’entrave peut être par action ou omission. Elle peut être directe pour empêcher le fonctionnement d’une instance représentative du personnel ou indirecte contre un délégué du personnel ou délégué syndical.

– un élément moral

C’est le caractère intentionnel et volontaire des agissements constitutifs du délit d’entrave. En effet, l’article L121-3 du Code Pénal précise qu’il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

L’élément intentionnel se déduit non du but recherché mais du caractère volontaire des mesures prises.

Ainsi, un employeur, président du CHSCT, qui créé une « sur-représentation » du personnel de direction lors d’une réunion du CHSCT durant laquelle était prévue une motion permettant de recourir à un expertise, sans assentiment préalable des membres du comité, commet un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CHSCT.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Un employeur commet un délit d’entrave s’il ne consulte pas le CHSCT en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés

Lire l’article sur : Délit d’entrave au CHSCT – Aucun texte n’impose de préciser dans une résolution les faits d’entrave pour mandater un de ses membres pour agir en justice

Lire l’article sur : un employeur qui ne transmet pas l’ordre du jour du CHSCT dans le délai de 15 jours commet un délit d’entrave

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : le CHSCT doit être consulté avant le Comité d’Entreprise – CE – en cas de projet modifiant les conditions de travail des salariés

Lire l’article sur : le CHSCT doit être consulté par l’employeur sur le projet d’évaluation annuelle des salariés