Rupture conventionnelle de contrat : la convention ne peut pas être homologuée si elle est envoyée à la DIRECCTE avant le délai de 15 jours

L’arrêt N°14-26220 de la Cour de Cassation du 14 janvier 2016 a indiqué qu’il résulte des dispositions du Code du travail qu’une partie à une convention de rupture de contrat ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours.

A défaut, la demande d’homologation de la rupture conventionnelle adressée à la DIRECCTE avant l’expiration du délai de rétractation ne peut pas être homologuée.

La rupture conventionnelle de contrat

Les articles L1237-11 à 16 du Code du travail déterminent la rupture conventionnelle de contrat des salariés du secteur privé.

L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission, et elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat et elle est soumise aux dispositions destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.

L’homologation de la rupture conventionnelle par la DIRECCTE

A la fin du délai de rétractation, les deux parties doivent remplir et signer un formulaire de demande d’homologation de rupture conventionnelle en trois exemplaires.

Chaque partie en garde un exemplaire et le troisième est à adresser à la DIRECCTE – Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont dépend l’entreprise.

Depuis le 1er février 2013, il est possible d’effectuer une télé-déclaration en ligne sur le site teleRC.

Toutefois, une partie à une convention de rupture de contrat ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours.

A défaut, la demande d’homologation de la rupture conventionnelle adressée à la DIRECCTE avant l’expiration du délai de rétractation ne peut pas être homologuée.

Pour aller plus loin

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