Rupture conventionnelle de contrat : la lettre de rétractation du salarié doit être adressée à l’autre partie et non à la DIRECCTE

L’arrêt N°14-17539 de la Cour de Cassation du 6 octobre 2015 a indiqué que, selon l’article L. 1237-13 du Code du Travail, le droit de rétractation dont dispose chacune des parties à la convention de rupture de contrat doit être exercé par l’envoi à l’autre partie d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception.

Ainsi, si la lettre du salarié est adressée, non à l’autre partie signataire de la rupture conventionnelle, mais à l‘administration de la DIRECCTE, cela entraine l’invalidité de la rétractation.

La rupture conventionnelle de contrat

Les articles L1237-11 à 16 du Code du Travail déterminent la rupture conventionnelle de contrat des salariés du secteur privé.

Ainsi, l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat et elle est soumise aux dispositions destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

Les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :

– Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;

– Soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

La convention de rupture conventionnelle

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.

Ainsi, pour être valide, la lettre de rétractation d’une convention de rupture conventionnelle de contrat doit être adressée à l’autre partie par tout moyen attestant de sa date de réception, et non pas à l’administration du travail ou la DIRECCTE.

Pour aller plus loin

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