Rupture conventionnelle de contrat : Le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture entraîne sa nullité

L’arrêt N°17-10963 de la Cour de cassation du 7 mars 2018 a précisé que le défaut de remise d’un exemplaire de la convention d’une rupture conventionnelle de contrat à un salarié du secteur privé est de nature à entraîner la nullité de la convention.

La rupture conventionnelle de contrat

La rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée est une disposition qui permet à un employeur et à un salarié du secteur privé de rompre, d’un commun accord, le contrat de travail en vigueur, dans le cadre d’une convention homologuée et signée par les deux parties.

La rupture conventionnelle de contrat est exclusive du licenciement du salarié à l’initiative de l’employeur ou de la démission du salarié à son initiative.

Cette procédure peut être engagée à l’initiative de l’employeur ou du salarié, mais la rupture conventionnelle de contrat ne peut pas être imposée par l’employeur et elle suppose un accord libre, éclairé et sans contrainte du salarié.

La convention de rupture de contrat définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9.

La convention fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.

La convention de rupture de contrat ne peut porter que sur les modalités d’une rupture de contrat de travail convenue entre les parties.

Toutefois, le défaut de remise d’un exemplaire de la convention d’une rupture conventionnelle de contrat à un salarié du secteur privé est de nature à entraîner la nullité de la convention.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Rupture conventionnelle de contrat – Si l’employeur adresse l’attestation ASSEDIC et le solde de tout compte avant l’homologation, le licenciement du salarié est non motivé

Lire l’article sur : Rupture conventionnelle de contrat – la lettre de rétractation du salarié doit être adressée à l’autre partie et non à la DIRECCTE

Lire l’article sur : La rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : La rupture conventionnelle de contrat signé en cas de harcèlement moral sur le salarié est nulle

Lire l’article sur : Rupture conventionnelle de contrat – La fraude de l’employeur reporte le point de départ du délai de prescription d’un an

Lire l’article sur : Une rupture conventionnelle de contrat ne peut pas contenir une clause de renonciation de tout recours

© La rédaction – Infosdroits