Rupture conventionnelle de contrat : Un salarié ne peut plus contester juridiquement la convention de rupture au delà du délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention

L’arrêt N°16-10220 de la Cour de cassation du 6 décembre 2017 a indiqué qu’un salarié ne peut pas saisir la juridiction prud’homale d’une demande en nullité de la convention de rupture au delà du délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.

Dans ce litige, le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes le 17 novembre 2011 d’une demande en annulation de la convention de rupture, soit plus de douze mois après la date d’homologation intervenue le 16 novembre 2010.

Le salarié ayant disposé du temps nécessaire pour agir avant l’expiration du délai, sa demande en nullité de la convention de rupture, introduite postérieurement à ce délai, était irrecevable.

La rupture conventionnelle de contrat

Les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail déterminent la rupture conventionnelle de contrat des salariés du secteur privé.

L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat.

La partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture.

La validité de la convention est subordonnée à son homologation. L’homologation ne peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la convention.

Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif.

Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention.

Ainsi, un salarié ne peut pas saisir la juridiction prud’homale d’une demande en nullité de la convention de rupture au delà du délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.

Pour aller plus loin

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